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La taxe d'apprentissage peut être versée jusqu'à mi-juillet

Publié le 3 juillet 2020
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Le délai de versement est reporté au 15 JUILLET 2020. Les modalités de collecte et de répartition de la taxe ont changé. Explications.

Réforme de la taxe d'apprentissage : ce qui change

Réforme de la taxe d'apprentissage : ce qui change

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie ses modalités de collecte et de répartition à compter du 1er janvier 2020 [articles L6241-1 à L6241-5 du Code du travail].

Désormais, les entreprises s'acquitteront de la taxe d’apprentissage par deux versements :
  • 87 % à l’opérateur de compétences (OPCO) dont elles relèvent pour le financement des formations en apprentissage (à l'URSSAF en 2021).
  • 13 % directement à une structure de leur choix relevant d’une liste pour le financement des formations, (comme par exemple Pagora).

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ? 
Les mêmes entreprises qu'avant la réforme.

Calcul de la taxe d'apprentissage
La réforme du financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle prévoit que la taxe soit calculée de manière plus contemporaine, c'est-à-dire sans le décalage d'un an. Son taux est toujours de 0,68 % de la masse salariale en métropole, hors Alsace-Moselle, et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Répartition de la taxe d'apprentissage
La fraction régionale est supprimée. La taxe d'apprentissage comprend deux parts :
  • Une part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien Quota d'apprentissage).
  • Une part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien Hors Quota).

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage
  • Les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire).
  • Les subventions versées au Centre de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d'alternants.

Déclaration de la taxe d'apprentissage
Il n'y a pas de déclaration spécifique. La taxe d'apprentissage doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
→ au plus tard le 5 du mois, pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
→ au plus tard le 15 du mois, pour les autres cas : entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés.
La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Paiement de la taxe d'apprentissage
La  loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 supprime le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1).
Toutefois, en 2019, pour éviter que les entreprises n’aient à financer l’apprentissage à la fois sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N), aucune taxe d’apprentissage ne sera due au titre des rémunérations 2019.
La loi de finances pour 2019 stipule que cette dérogation ne s'applique pas aux redevables de la CSA qui devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019.

À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage s’en acquitteront au titre de l’année en cours. Les modalités précises seront fixées par décret. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l'alternance.
Qu’est-ce cela change entre Pagora et ses partenaires industriels ?
Pagora existe pour ses partenaires industriels et grâce à eux. Leur précieuse contribution permet à l’école d'ingénieurs de moderniser un peu plus chaque année ses équipements pédagogiques. Le cercle vertueux entre les entreprises et l’école peut être représenté ainsi :
 

Entreprises, seul un soutien fort de votre part permettra à Pagora de vous accompagner
dans votre développement. Aidez l'école à poursuivre ses actions en lui affectant
tout ou partie des 13% de votre taxe d’apprentissage avant le 16 JUILLET 2020.


Plus d’informations
Manuel DUARTE (Tél : 04 76 82 69 86) ou Dominique LECOMTE (Tél : 04 76 82 69 42).
pagora.taxe@grenoble-inp.fr
http://pagora.grenoble-inp.fr/taxeapprentissage
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mise à jour le 6 novembre 2020

Université Grenoble Alpes